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Loi sur les compétences

Description de la loi sur les compétences

Vous êtes un employeur dont la masse salariale annuelle est de plus de deux millions de dollars? En vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, communément appelée loi sur les compétences, vous devez :

  • investir, au cours d'une même année civile, l'équivalent d'au moins 1 % de cette masse salariale dans la réalisation d’activités de formation qui visent le développement des compétences de votre personnel,
  • déclarer le montant investi à Revenu Québec.

Sinon, vous devez verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre le montant que vous n'avez pas investi. Ce fonds sert à financer certaines activités liées à la formation.

Les objectifs de la loi?

Améliorer la qualification et les compétences de la main-d'œuvre afin de favoriser l'emploi, l'adaptation et l'insertion en emploi, de même que la mobilité des travailleurs et des travailleuses.

Comment?

Par l'investissement en formation, par une action concertée des partenaires du marché du travail, ainsi que par le développement des modes de formation et la reconnaissance des compétences des travailleurs et des travailleuses en emploi.

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Dernière mise à jour : 2016-05-20

 
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