À propos de la loi sur les compétences
Les appellations loi sur les compétences et loi du 1 % sont couramment utilisées pour désigner la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.
Cette loi a pour objet d’améliorer la qualification et les compétences de la main-d'œuvre actuelle et future. Elle prévoit l’obligation, pour les employeurs ayant une masse salariale supérieure à 2 millions de dollars, d’investir dans le développement des compétences de leur personnel.
Une formation est offerte aux employeurs qui souhaitent mieux comprendre cette obligation et s’y conformer.
Obligation d’investir dans le développement des compétences
Bien que cette obligation concerne les employeurs assujettis à la Loi, ceux qui sont en voie d’y être assujettis ont aussi des gestes à poser.
Employeur assujetti
Si la masse salariale de votre entreprise est supérieure à 2 millions de dollars, vous avez l’obligation d’investir l’équivalent d’au moins 1 % de cette masse salariale dans le développement des compétences de votre personnel.
Pour vous conformer à cette obligation, vous devez
- conserver les pièces justificatives relatives à vos dépenses de formation admissibles;
- comptabiliser vos dépenses de formation admissibles;
- déclarer à Revenu Québec le montant de votre masse salariale et celui de vos dépenses de formation admissibles
(sauf si vous êtes titulaire d’un certificat de qualité des initiatives de formation).
Non-respect de cette obligation
Si vous n’avez pas de dépenses admissibles à déclarer ou n’atteignez pas votre cible d’investissement, vous devrez verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO) la différence entre cette cible d’investissement et le montant réel investi.
Employeur en voie d’être assujetti
Si votre masse salariale est sur le point d’atteindre 2 millions de dollars, vous n’êtes pas tenu de déclarer vos dépenses de formation admissibles. Cependant, vous devez conserver les pièces justificatives relatives à ces dépenses.
En effet, les dépenses admissibles engagées l’année précédant l’assujettissement à la Loi pourront être comptabilisées et déclarées l’année de l’assujettissement.
Formation sur la loi
Les prochaines séances prévues affichent complet. De nouvelles séances seront ajoutées ultérieurement.
Dernière mise à jour : 2025-07-24
