Déclaration d’un changement

Vous avez l’obligation de nous informer de tout changement susceptible de modifier ou de compromettre la mise en œuvre du processus de développement des compétences. En voici des exemples :

• une mise à pied massive;
• un lock-out;
• une nouvelle acquisition ou une restructuration;
• un changement dans la stratégie de développement des compétences;
• une dégradation des relations de travail mettant en péril la participation des représentants du personnel.

Il en va de même pour tout événement qui, en raison d’un changement de numéro d’entreprise (NEQ) au dossier, pourrait mettre fin à la validité de votre certificat. C’est le cas, entre autres, des événements suivants :

• une fusion d’entreprises;
• une liquidation;
• une radiation d’office.

Si vous ne communiquez pas avec nous avant l’événement, vous pourriez devoir déclarer à Revenu Québec, pour l’année civile entière et pour toutes les autres années couvertes par le certificat, votre masse salariale et les dépenses de formation admissibles que vous avez réalisées.