Déclaration des activités de formation (DAF)

La déclaration est obligatoire pour tous les employeurs assujettis à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (couramment appelée loi sur les compétences ou loi du 1 %). Si vous êtes l’un de ces employeurs, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour faire votre déclaration en ligne. 

Si votre entreprise a une masse salariale qui dépasse 2 millions de dollars, vous êtes assujetti à la loi sur les compétences et devez obligatoirement remplir le formulaire déclaration des activités de formation. 

Employeurs exemptés

Si vous détenez un certificat de qualité des initiatives de formation, vous n’avez pas à remplir la déclaration.

La DAF permet à la CPMT d’obtenir des données liées à la formation de la main-d’œuvre et de dégager des tendances sur

• les moyens utilisés pour réaliser les activités de formation;
• les catégories d’employés formés (nombre total d’employés, nombre d’employés formés pour chaque catégorie et nombre d’heures de formation reçues par catégorie d’employés);
• les types de formation choisis;
• les catégories de formateur choisies.

Les données sont compilées dans les rapports sur la DAF. Ces rapports offrent un aperçu de l’évolution de la participation des employeurs en matière de formation de la main-d’œuvre. Ils permettent à la CPMT d’avoir une information additionnelle lorsqu’elle prend des décisions sur les mesures d’aide financière et les interventions visant à soutenir les entreprises assujetties à la Loi.

Transmission d’informations aux employés

Les informations fournies par l’employeur peuvent être transmises aux employés. Cette transmission permet d’informer les employés sur les activités de formation offertes et d’augmenter leur participation pour atteindre les objectifs liés à la formation de la main-d’œuvre.

Vous devez remplir le formulaire pour faire votre déclaration.

Pour accéder au formulaire, vous devez

• vous rendre sur le site Zone entreprise;
• vous connecter à votre compte clicSÉQUR – Entreprises.

Après vous être connecté à votre compte, vous aurez accès au formulaire à remplir.

Transmission du formulaire

La transmission du formulaire se fait automatiquement sur clicSÉQUR. 

Je n’ai pas de compte clicSÉQUR – Entreprises

Si vous n’avez pas de compte clicSÉQUR – Entreprises, vous pouvez vous inscrire gratuitement. 

Vous aurez besoin de 

• votre numéro d’entreprise du Québec (ce renseignement est disponible dans le site Internet du Registraire des entreprises du Québec);
• votre numéro d’identification à Revenu Québec (ce renseignement figure dans l’avis de cotisation de l’entreprise).

Pour plus d’information, visitez le site clicSÉQUR – Entreprises.

Date limite

Le formulaire est accessible annuellement du 1^er février au 30 juin. Il concerne la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année visée par la DAF. 

Documents nécessaires 

Aucun document n’est nécessaire à la production de la DAF. Au besoin, vous pouvez vous référer à tout document qui vous permet de compiler les renseignements demandés.