Foire aux questions – entreprises

L’agrément d’une formatrice ou d’un formateur, ou d’un organisme de formation constitue essentiellement un moyen de faciliter la comptabilisation des dépenses de formation des employeurs assujettis à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (aussi appelée « loi sur les compétences »).

Lorsque le ou la prestataire de services est une formatrice ou un formateur, ou un organisme de formation agréé, l’entreprise a seulement besoin de conserver comme pièce justificative la facture sur laquelle figure son numéro d’agrément. Pour obtenir davantage d’information sur les dépenses admissibles, consultez le Guide sur les dépenses de formations admissibles (PDF, 413 Ko).

Non, l’agrément sert à faciliter cette tâche. Toutefois, la formation doit respecter les conditions prévues à la Loi pour que le coût de l’activité soit admissible. La formation doit donc contribuer à améliorer les qualifications et les compétences des travailleurs et des travailleuses en emploi. Pour obtenir davantage d’information sur les dépenses admissibles, consultez le Guide sur les dépenses de formations admissibles (PDF, 413 Ko).

L’entreprise doit conserver la facture remise par la formatrice, le formateur ou l’organisme agréé sur laquelle figure son numéro d’agrément. Par ailleurs, il est de la responsabilité de l’entreprise de s’assurer que l’activité respecte l’esprit de la loi sur les compétences, c’est-à-dire qu’elle améliore les qualifications et les compétences des travailleurs et des travailleuses en emploi. Pour obtenir davantage d’information sur les dépenses admissibles, consultez le Guide sur les dépenses de formations admissibles (PDF, 413 Ko).

Si la ou le prestataire de services n’est pas agréé, l’entreprise doit conserver :

• les factures justifiant les différentes dépenses;
• le plan de formation;
• une preuve que le comité de formation a entériné le plan de formation;
• une preuve qu’une attestation a été délivrée aux travailleurs et aux travailleuses qui ont suivi la formation.

Les titulaires d'un agrément ont l'obligation de délivrer à chaque personne qui réussit une activité de formation, ou qui y participe activement, une attestation de formation sur laquelle figure :

• le nom de l'employeur;
• le nom du participant ou de la participante;
• une brève description de l'activité de formation;
• la confirmation de la réussite ou de la participation active;
• la durée de l'activité;
• le nom de la formatrice ou du formateur, ou de l'organisme agréé.

Ils doivent également remettre, à toute personne qui leur en fait la demande, le contenu détaillé d’une formation qu’ils lui ont donnée au cours des 24 derniers mois.

Non, l'agrément n’est pas une évaluation de la qualité des activités de formation offertes par les titulaires. Cependant, avant de remettre un agrément, la Commission s’assure que la formatrice ou le formateur, ou l’organisme a l'expérience professionnelle requise dans les champs d'activité donnés ainsi que de l’expérience ou les compétences nécessaires pour donner une formation. Elle n’évalue jamais le contenu ou la qualité de la formation. L’entreprise a la responsabilité de s’assurer que la ou le prestataire de services, qu’elle ou il soit agréé ou non, réponde bien à ses besoins de formation.

L’entreprise doit :

• déterminer clairement ses besoins de formations;
• parler de ces besoins avec la formatrice, le formateur ou l’organisme de formation et analyser l’offre de services afin de s’assurer qu’elle y répond bien;
• porter une attention particulière aux différentes clauses du contrat (par exemple : qu’arrive-t-il en cas d’annulation, de report, d’absence, etc.);
• prendre des références sur la ou le prestataire de services auprès d’autres entreprises.

Le Règlement sur l'agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation précise les règles de déontologie auxquelles les titulaires d'un agrément doivent se conformer.

Par exemple, les titulaires d'un agrément doivent, dans l'exercice de leur profession, agir avec honnêteté et loyauté. Ainsi, elles ou ils :

• doivent éviter d'avoir recours à des pratiques discriminatoires, frauduleuses ou illégales et doivent refuser de participer à de telles pratiques;
• doivent s'abstenir d'exercer leurs activités dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité des services fournis;
• doivent s'abstenir d'utiliser des méthodes déloyales de concurrence ou de sollicitation;
• ne doivent pas plagier ni utiliser sans une autorisation écrite le contenu d'une formation offerte par un établissement d'enseignement reconnu ou par d'autres titulaires d'un agrément.

Une entreprise ou une personne qui estime que la ou le titulaire d'un agrément a eu un comportement qui ne respecte pas les règles de déontologie et qui mérite d'être rapporté aux autorités responsables peut déposer une plainte en ce sens. Elle peut alors communiquer avec la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle:

Par téléphone :

• région de la Capitale-Nationale : 418 644-2251
• sans frais de partout au Québec : 1 866 644-2251

Les heures d'ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi, à l'exception du mercredi où les bureaux ouvrent à 10 h.

Par courriel

• agrement.formateur@mtess.gouv.qc.ca

Selon la gravité du comportement, la ou le titulaire d'un agrément s’expose à des réprimandes ou encore, à la suspension ou la révocation de son agrément.

Il suffit de consulter le Répertoire des formateurs .