Comission des partenaires du marché du travail.

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Modifications découlant du changement règlementaire

Les changements réglementaires concernant l’agrément des formateurs visent notamment à :

  • éviter que l’agrément ne soit utilisé à d’autres fins que celles prévues par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre;
  • s’assurer que la délivrance de l’agrément est pertinente et conséquente au regard de l’objet de cette loi, soit d’améliorer la qualification et les compétences de la main-d’œuvre en emploi;
  • renforcer la crédibilité de l’agrément;
  • alléger et simplifier la réglementation.

Afin de concorder avec le nouveau règlement, les outils de référence et les formulaires disponibles dans le site Internet de la Commission des partenaires du marché du travail ont été mis à jour.

Voici les principales nouveautés concernant toutes les catégories d’agréments :

  • La période de validité d’un certificat d’agrément est prolongée de deux à trois ans. Il en résulte un allégement administratif ainsi que financier pour les demandeurs, car les droits exigibles pour le traitement d’une demande demeurent les mêmes.
  • Les balises du pouvoir d’inspection et de vérification de la Commission des partenaires du marché du travail auprès des titulaires d’un certificat d’agrément sont maintenant établies.
  • Les motifs de retrait, de suspension ou de non-renouvellement d’un agrément sont maintenant expressément prévus.
  • La Commission rendra publique toute sanction de suspension ou de révocation prise à l’encontre d’un titulaire d’un certificat d’agrément.
  • Le ministre peut refuser une demande d’agrément ou révoquer un certificat, si le demandeur a été reconnu coupable d'une infraction criminelle ou pénale ayant un lien avec l'exercice de la profession ou la formation de la main d’œuvre, ou s’il a fait de fausses déclarations lors de la demande initiale.
  • Un délai de trois ans est maintenant requis pour présenter une nouvelle demande d'agrément, dans les cas de révocation ou de refus de renouvellement.
  • Les droits exigibles sont indexés annuellement.

Voici les principales nouveautés pour un agrément des catégories formateur et organisme formateur :

  • La formation offerte par le formateur ou l'organisme formateur doit être conforme à l'objet et aux fins de la Loi, et donner droit à une dépense admissible.
  • La Commission peut maintenant exiger des documents additionnels afin d’assurer le respect des conditions d’agrément, par exemple, une liste de références professionnelles, un plan de formation, une liste de formations données ou le contenu détaillé d'une de celles-ci.
  • L'expérience professionnelle et l'expérience à titre de formateur doivent être obtenues dans les dix dernières années, afin d'assurer la qualité et le caractère actuel de la formation.
  • L'expérience à titre de formateur doit être acquise en entreprise, dans un établissement d'enseignement reconnu ou un organisme formateur agréé.
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Dernière mise à jour : 2018-09-06

 
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