Certificat d’activité de formation admissible
La délivrance d’un certificat d’activité de formation admissible est prévue au quatrième alinéa de l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.
Avis d’indexation des droits à payer
Veuillez prendre note qu’à compter du 1er avril 2019, les frais pour la délivrance d’un certificat d’activité de formation admissible sont de 227 $.
Toutefois, ils sont de 113 $ lorsque ce certificat est relatif à un colloque, un congrès ou un séminaire et est organisé par un établissement d’enseignement reconnu, un organisme formateur, y compris un organisme à but non lucratif, un service de formation ou un formateur agréés ou par un ordre professionnel régi par le Code des professions.
Le certificat n’est pas obligatoire, mais son obtention permet à l'employeur de s’assurer que l’activité a bien pour objet le développement, la qualification ou la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. En outre, elle l’assure de l'admissibilité des dépenses relatives à l’activité de formation qu'il projette de réaliser.
Pour obtenir ce certificat, l’employeur doit remplir le formulaire Demande de certificat d’activité de formation admissible (
, 281 Ko).
Pour un colloque, un congrès ou un séminaire
- la description de la clientèle visée;
- le coût rattaché à l’ensemble des activités de formation, indiqué séparément du coût d’inscription à l’événement;
- le mode retenu d’évaluation ou de reconnaissance, le cas échéant;
- le programme et la publicité officiels (version imprimée);
- le plan détaillé, incluant la problématique à laquelle répond l’activité et précise les objectifs et le contenu, pour chacune des activités de formation prévues.
Pour toute autre activité de formation
- la description de la problématique;
- le ou les objectifs et le contenu de la formation;
- la méthode d’enseignement;
- la durée de l’activité;
- le mode retenu d’évaluation ou de reconnaissance, cas échéant;
- s’il s’agit d’entraînement à la tâche, le contenu et la durée précise de chaque tâche d’apprentissage.
Formulaire
Dépôt de votre demande de certificat
Les informations et documents requis doivent obligatoirement être transmis par courrier électronique à l’adresse partenaires@mtess.gouv.qc.ca 
, tandis que le chèque et le formulaire dûment rempli doivent être envoyés par courrier postal à l’adresse suivante :
Commission des partenaires du marché du travail
Direction du soutien opérationnel au développement de la main-d’œuvre
800, rue du Square-Victoria, 27e étage
Case postale 100
Montréal (Québec) H4Z 1B7
Pour toute information, faites le 1 866 640-3059.
Délais de traitement
Le délai de traitement est de 15 jours ouvrables lorsque le dossier est complet.
Dernière mise à jour : 2019-03-20
