La délivrance d’un certificat d’activité de formation admissible est prévue au quatrième alinéa de l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.
Le certificat n’est pas obligatoire, mais son obtention permet à l'employeur de s’assurer que l’activité a bien pour objet le développement, la qualification ou la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. En outre, elle l’assure de l'admissibilité des dépenses relatives à l’activité de formation qu'il projette de réaliser.
À compter du 1er avril 2020, les droits exigibles pour le traitement d’une demande de certificat d’activité de formation admissible sont de :
Les droits sont indexés annuellement le 1er avril.
Votre demande sera considérée comme complète lorsque nous aurons reçu votre paiement et votre formulaire de demande. Voici comment nous les faire parvenir.
Veuillez libeller le chèque à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
Veuillez remplir le formulaire de paiement par carte de crédit
Par mesure de sécurité, utilisez seulement la poste pour transmettre ce formulaire, puisqu’il présente des informations liées à votre carte de crédit.
Le chèque ou le formulaire de paiement par carte de crédit rempli doit être envoyé par la poste à l’adresse suivante :
Commission des partenaires du marché du travail
Direction du soutien opérationnel au développement de la main-d’œuvre
800, rue du Square-Victoria, 29e étage
Case postale 100
Montréal (Québec) H4Z 1B7
Les informations et documents requis doivent préférablement être transmis par courrier électronique à l’adresse partenaires@mtess.gouv.qc.ca tandis que le chèque ou le formulaire de paiement dûment rempli doit être envoyé par courrier postal à l’adresse :
Commission des partenaires du marché du travail
Direction du soutien opérationnel au développement de la main-d’œuvre
800, rue du Square-Victoria, 29e étage
Case postale 100
Montréal (Québec) H4Z 1B7
Le délai de traitement est de 15 jours ouvrables lorsque le dossier est complet.
Vous pouvez nous joindre de l’une des façons suivantes pour toute question sur votre demande :
Dernière mise à jour : 2020-11-16