Certificat d’activité de formation admissible

La délivrance d’un certificat d’activité de formation admissible est prévue au quatrième alinéa de l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.

Le certificat n’est pas obligatoire, mais son obtention permet à l'employeur de s’assurer que l’activité a bien pour objet le développement, la qualification ou la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. En outre, elle l’assure de l'admissibilité des dépenses relatives à l’activité de formation qu'il projette de réaliser.

Pour un colloque, un congrès ou un séminaire

• la description de la clientèle visée;
• le coût rattaché à l’ensemble des activités de formation, indiqué séparément du coût d’inscription à l’événement;
• le mode retenu d’évaluation ou de reconnaissance, le cas échéant;
• le programme et les publicités officiels en versions électroniques;
• le plan détaillé, incluant la problématique à laquelle répond l’activité et précise les objectifs et le contenu, pour chacune des activités de formation prévues.

Pour toute autre activité de formation

• la description de la problématique;
• le ou les objectifs et le contenu de la formation;
• la méthode d’enseignement;
• la durée de l’activité;
• le mode retenu d’évaluation ou de reconnaissance, cas échéant;
• s’il s’agit d’entraînement à la tâche, le contenu et la durée précise de chaque tâche d’apprentissage.

Droits exigibles

À compter du 1^er avril 2020, les droits exigibles pour le traitement d’une demande de certificat d’activité de formation admissible sont de :

• 115 $ pour une activité de formation comme un colloque, un congrès ou un séminaire et est organisée par un établissement d’enseignement reconnu, un organisme formateur, y compris un organisme à but non lucratif, un service de formation ou un formateur agréés ou par un ordre professionnel régi par le Code des professions
• 232 $ pour une activité de formation dispensée par tout intervenant qui n’est pas déjà reconnu par la Commission des partenaires du marché du travail.

Les droits sont indexés annuellement le 1^er avril.

Formulaires

• Demande de certificat d’activité de formation admissible (CAFA) (PDF, 967 Ko)
• Formulaire de paiement par carte de crédit (PDF, 315 Ko)

Dépôt de la demande

Votre demande sera considérée comme complète lorsque nous aurons reçu votre paiement et votre formulaire de demande. Voici comment nous les faire parvenir.

Paiement par chèque

Veuillez libeller le chèque à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

Paiement par carte de crédit

Veuillez remplir le formulaire de paiement par carte de crédit

Par mesure de sécurité, utilisez seulement la poste pour transmettre ce formulaire, puisqu’il présente des informations liées à votre carte de crédit.

Envoi du paiement

Le chèque ou le formulaire de paiement par carte de crédit rempli doit être envoyé par la poste à l’adresse suivante :

Commission des partenaires du marché du travail
Direction du soutien opérationnel au développement de la main-d’œuvre
800, rue du Square-Victoria, 29^e étage
Case postale 100
Montréal (Québec)  H4Z 1B7

Envoi du formulaire de demande

Les informations et documents requis doivent préférablement être transmis par courrier électronique à l’adresse partenaires@mtess.gouv.qc.ca tandis que le chèque ou le formulaire de paiement dûment rempli doit être envoyé par courrier postal à l’adresse :

Commission des partenaires du marché du travail
Direction du soutien opérationnel au développement de la main-d’œuvre
800, rue du Square-Victoria, 29^e étage
Case postale 100
Montréal (Québec) H4Z 1B7

Délais de traitement

Le délai de traitement est de 15 jours ouvrables lorsque le dossier est complet.

Nous joindre

Vous pouvez nous joindre de l’une des façons suivantes pour toute question sur votre demande :

• par courriel à l’adresse partenaires@mtess.gouv.qc.ca .
• par téléphone, de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi :
• région de la Capitale-Nationale et extérieur du Québec : 418 644-0075  (option 2, pour les renseignements généraux);
• toute région du Québec, sans frais : 1 800 644-0075 (option 2, pour les renseignements généraux).