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Certificat d’activité de formation admissible

La délivrance d’un certificat d’activité de formation admissible est prévue au quatrième alinéa de l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.

Le certificat n’est pas obligatoire, mais son obtention permet à l'employeur de s’assurer que l’activité a bien pour objet le développement, la qualification ou la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. En outre, elle l’assure de l'admissibilité des dépenses relatives à l’activité de formation qu'il projette de réaliser.

Pour obtenir ce certificat, l’employeur doit remplir le formulaire Demande de certificat d’activité de formation admissible (Fichier PDF. Ouvre dans une nouvelle fenêtre., 281 Ko).

Pour un colloque, un congrès ou un séminaire

  • la description de la clientèle visée;
  • le coût rattaché à l’ensemble des activités de formation, indiqué séparément du coût d’inscription à l’événement;
  • le mode retenu d’évaluation ou de reconnaissance, le cas échéant;
  • le programme et la publicité officiels (version imprimée);
  • le plan détaillé, incluant la problématique à laquelle répond l’activité et précise les objectifs et le contenu, pour chacune des activités de formation prévues.

Pour toute autre activité de formation

  • la description de la problématique;
  • le ou les objectifs et le contenu de la formation;
  • la méthode d’enseignement;
  • la durée de l’activité;
  • le mode retenu d’évaluation ou de reconnaissance, cas échéant;
  • s’il s’agit d’entraînement à la tâche, le contenu et la durée précise de chaque tâche d’apprentissage.

Droits exigibles

À compter du 1er avril 2020, les frais pour la délivrance d’un certificat d’activité de formation admissible sont de :

  • 115 $ pour une activité de formation comme un colloque, un congrès ou un séminaire et est organisée par un établissement d’enseignement reconnu, un organisme formateur, y compris un organisme à but non lucratif, un service de formation ou un formateur agréés ou par un ordre professionnel régi par le Code des professions
  • 232 $ pour une activité de formation dispensée par tout intervenant qui n’est pas déjà reconnu par la Commission des partenaires du marché du travail.

Formulaire

Dépôt de votre demande de certificat

Les informations et documents requis doivent obligatoirement être transmis par courrier électronique à l’adresse partenaires@mtess.gouv.qc.ca Courriel., tandis que le chèque et le formulaire dûment rempli doivent être envoyés par courrier postal à l’adresse suivante :

Commission des partenaires du marché du travail
Direction du soutien opérationnel au développement de la main-d’œuvre
800, rue du Square-Victoria, 27e étage
Case postale 100
Montréal (Québec) H4Z 1B7

Pour tout renseignement complémentaire, communiquez avec nous par téléphone de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi, à l’un des numéros suivants :

  • région de la Capitale-Nationale et hors Québec : 418 644-0075 puis faites l'option 2 pour les renseignements généraux;
  • sans frais, de partout au Québec : 1 800 644-0075 puis faites l'option 2 pour les renseignements généraux.

Délais de traitement

Le délai de traitement est de 15 jours ouvrables lorsque le dossier est complet.

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Dernière mise à jour : 2020-07-23

 
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