Certificat de qualité des initiatives de formation (Exemption)

Le Règlement sur l’exemption applicable aux titulaires d’un certificat de qualité des initiatives de formation  vise à valoriser les entreprises qui fournissent un effort exceptionnel pour structurer leurs activités de développement des compétences en concertation avec leur personnel.

Cette entreprise peut se voir attribuer un certificat de qualité des initiatives de formation si elle répond aux conditions prévues au Règlement. Le certificat lui permet alors d’être exemptée, pour une période de trois ans, de :

• comptabiliser et de déclarer annuellement ses dépenses de formation à Revenu Québec;
• transmettre le formulaire Déclaration des activités de formation à la Commission des partenaires du marché du travail.

Pour obtenir ce certificat, l’entreprise assujettie s’engage :

• dans la mise en œuvre et l’application d’un processus de développement continu des compétences, lequel comprend, notamment :
• une analyse de la situation de l’entreprise sur le plan du développement des compétences,
• l’identification de ses besoins de formation, un plan des activités de formation à réaliser et la mise en œuvre de ces activités,
• la définition de la méthode d’évaluation des impacts de la formation;
• à ce que l’élaboration de ce processus se fasse dans le cadre d’une structure formelle de concertation requérant la participation de représentants de l’employeur et son personnel;
• à ce que la participation de tels représentants soit assurée à toutes les étapes de mise en œuvre de ce processus;
• à ce que des vérifications puissent être effectuées dans son organisation relativement à la mise en œuvre et à l’application du processus de développement des compétences.

Consultez la Liste des titulaires d’un certificat de qualité des initiatives de formation.

Droits exigibles

Les droits exigibles pour le traitement d’une demande de certificat de qualité des initiatives de formation sont de 1 000 $.

Formulaires

Consultez le Guide de présentation d’une demande de certificat de qualité des initiatives de formation  (PDF, 350 Ko) avant de commencer à remplir votre demande.

• Formulaire de demande de certificat de qualité des initiatives de formation (PDF, 465 Ko)
• Formulaire de paiement par carte de crédit (PDF, 315 Ko)

Par mesure de sécurité, utilisez seulement la poste pour transmettre le formulaire, puisqu’il présente des informations liées à votre carte de crédit.

Dépôt de la demande

Votre demande sera considérée comme complète lorsque nous aurons reçu votre paiement et votre formulaire de demande. Voici comment nous les faire parvenir.

Paiement par chèque

Veuillez libeller le chèque à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

Paiement par carte de crédit

Veuillez remplir le formulaire de paiement par carte de crédit

Par mesure de sécurité, utilisez seulement la poste pour transmettre ce formulaire, puisqu’il présente des informations liées à votre carte de crédit.

Envoi du paiement

Le chèque ou le formulaire de paiement par carte de crédit rempli doit être envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Commission des partenaires du marché du travail
Direction du soutien opérationnel au développement de la main-d’œuvre
800, rue du Square-Victoria, 29^e étage
Case postale 100
Montréal (Québec)  H4Z 1B7

Envoi du formulaire de demande

Les informations et documents requis doivent préférablement être transmis par courrier électronique à l’adresse : cqif@MTESS.GOUV.QC.CA .

Délais de traitement

Lorsque le dossier est complet, les délais de traitement sont :

• 20 jours ouvrables pour la demande initiale du certificat;
• 15 jours ouvrables pour la demande de renouvellement du certificat.

Nous joindre

Vous pouvez nous joindre de l’une des façons suivantes pour toute question sur votre demande :

• par courriel : cqif@MTESS.GOUV.QC.CA ;
• par téléphone, de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi :
• région de la Capitale-Nationale et extérieur du Québec : 418 644-0075 (option 2, pour les renseignements généraux),
• toute région du Québec, sans frais : 1 800 644-0075  (option 2, pour les renseignements généraux).

Témoignages

Cette vidéo présente les témoignages de trois entreprises qui détiennent un certificat de qualité des initiatives de formation.

Version texte de la vidéo (PDF, 19 Ko).