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Obligations de l’employeur

Comment vous conformer à la loi sur les compétences?

La loi vous offre plusieurs moyens pour investir dans le développement des compétences de votre personnel. Le choix de ces moyens vous appartient. Aucune autorisation ni aucune approbation préalable ne sont nécessaires. Cependant, le résultat obtenu doit toujours :

  • concourir à améliorer la qualification et les compétences de votre personnel;
  • respecter toutes les conditions se rattachant au moyen retenu.

Vos dépenses sont admissibles seulement si la formation donnée atteint ces deux objectifs.

Ainsi, par les moyens suivants, vous pouvez vous acquitter de votre obligation :

  • Former votre personnel ou soutenir sa formation, lors d’activités données par des ressources internes ou externes, dont :
    • les établissements d’enseignement reconnus;
    • les ordres professionnels;
    • les formateurs, organismes formateurs ou services de formation agréés;
    • les activités de formation offertes dans le cadre d’un plan de formation de l’entreprise.
  • Élaborer des plans de formation ou de développement des ressources humaines.
  • Réaliser des activités de détermination des besoins ou d’identification de la formation manquante.
  • Mener des activités d’évaluation et de reconnaissance des acquis et des compétences.
  • Prêter votre personnel à des fins de formation.
  • Accorder des congés de formation payés.
  • Offrir la possibilité à un employé de s’améliorer dans le cadre d’une stratégie de développement des compétences en milieu de travail issue du Cadre de développement et de reconnaissance des compétences, par exemple, le programme d’apprentissage en milieu de travail (PAMT) Lien externe ouvrant dans une nouvelle fenêtre..
  • Accueillir des stagiaires ou des enseignants stagiaires.
  • Verser une contribution à une mutuelle de formation ou effectuer des dépenses auprès d’une telle mutuelle au bénéfice de son personnel.
  • Contribuer au Fonds de formation de la construction.

Vous ne savez pas si l'activité que vous planifiez est admissible?

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Dernière mise à jour : 2017-07-26

 
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