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Accès aux documents et protection des renseignements personnels

Accès aux documents

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnelsLien vers un site externe. oblige les organismes publics à diffuser certains documents dans leur site Internet. Cette obligation s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’offrir plus de transparence aux citoyens. Vous trouverez dans le site Internet les documents que la Commission des partenaires du marché du travail (Commission) diffuse pour respecter ce règlement. Ils ont été déposés avec les documents de même nature déjà publiés ou associés à l’information déjà diffusée sur les thèmes abordés par ces documents. Certains documents se trouvent dans la section Organisation (organigramme, membres de la Commission, etc.). D’autres documents se trouvent au premier niveau du menu de navigation (Lois et règlements, mesures de la Commission, etc.).

Voici les documents spécifiques à la Loi sur l’accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels :

Vous pouvez consulter la page L’accès aux documents dans les organismes publiques dans la section des Questions fréquentes du site Internet de la Commission d’accès à l’information Lien vers un site externe et ouvrant dans une nouvelle fenêtre. pour plus d’information concernant les demandes d’accès aux documents.

Protection des renseignements personnels

Transmission de renseignements personnels

Vous devez éviter de transmettre des renseignements personnels par courrier électronique. Pour des raisons de sécurité, n’indiquez jamais de coordonnées personnelles dans un message, en particulier votre numéro de dossier ou votre numéro d’assurance sociale. Si vous choisissez tout de même de transmettre de l’information personnelle par courrier électronique, la Commission n'utilisera que l’information requise pour donner suite à votre message ou pour y répondre.

Collecte et utilisation

Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelsLien vers un site externe et ouvrant dans une nouvelle fenêtre., lorsque la Commission vous demande un renseignement personnel, elle doit d’abord s’assurer de la nécessité de recueillir ce renseignement. De plus, la personne qui communique avec vous doit s’identifier et vous informer :

  • du nom et de l’adresse de l’organisme public au nom de qui la collecte est faite;
  • des fins pour lesquelles ce renseignement est recueilli;
  • des catégories de personnes qui auront accès à ce renseignement;
  • du caractère obligatoire ou facultatif de la demande;
  • des conséquences pour la personne concernée ou, selon le cas, pour le tiers, d’un refus de répondre à la demande;
  • des droits d’accès et de rectification prévus par la Loi.

Les renseignements personnels ainsi recueillis ne sont accessibles qu’aux seules personnes autorisées à les recevoir au sein de la Commission et ces personnes n'y accèdent que lorsque ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Les renseignements personnels ne sont communiqués à un autre organisme que dans les cas et aux conditions prévus par la Loi.

Droits d’accès et de rectification

Conformément à la Loi, vous pouvez demander une copie des documents administratifs Lien vers un site externe. détenus par la Commission ou une copie des renseignements personnels Lien vers un site externe. que la Commission a recueillis sur vous. La Loi s’applique à tous les documents que la Commission détient dans l’exercice de ses fonctions, et ce, peu importe leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Pour obtenir une copie des documents qui vous intéressent, vous devez en faire la demande à la responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels. La demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer les documents désirés. Vos demandes doivent être adressées à :

Marguerite Orban
Responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels
Commission des partenaires du marché du travail
800, rue du Square-Victoria, 28e étage, C. P. 100
Montréal (Québec) H4Z 1B7
Téléphone : 514 873-0800, p. 49364
Télécopieur : 514 864-8005
Courriel : marguerite.orban@mtess.gouv.qc.ca Courriel.

Si vous constatez que des renseignements personnels vous concernant sont inexacts ou incomplets ou si vous estimez qu’ils ont été recueillis, conservés ou communiqués sans droit, vous pouvez, de la même façon, en demander la rectification ou la destruction.

La responsable doit répondre dans un délai de vingt jours suivant la date de réception de la demande d’accès ou de rectification. Dans certains cas, le délai peut être prolongé de dix jours. La responsable peut, conformément à la Loi, refuser l’accès à un document en totalité ou en partie. Dans ce cas, la décision de la responsable précisera le motif de refus et informera le demandeur de ses recours.

Important – Une personne n’a pas à invoquer la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de l’information, poser des questions ou signaler un changement. Il lui suffit de s’adresser à la personne désignée.

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Dernière mise à jour : 2017-06-29

 
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