Commission des partenaires du marché du travail

Abolition de la déclaration des activités de formation (DAF)

Nous vous informons que le Projet de loi no 17 - Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif a été sanctionné le 27 octobre 2023. À noter que l’article 133 de cette loi abroge l’article 3 du Règlement sur les dépenses de formation admissibles. Quant au paragraphe 3 de l’article 205, celui-ci précise que cette abrogation prend effet le 1er janvier 2024Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Si vous êtes un employeur assujetti à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre, veuillez noter que l’obligation de produire annuellement la Déclaration des activités de Formation (DAF) est abolie à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, vous devez toujours investir l’équivalant d’au moins 1% de votre masse salariale dans des dépenses de formation admissibles au bénéfice de votre personnel, de même que produire annuellement votre déclaration fiscale relative à votre masse salariale et à vos dépenses de formation admissibles, auprès de Revenu Québec, en remplissant le Sommaire 1.Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Dernière mise à jour : 2024-01-17