Service de formation multiemployeur
Si vous faites partie d’un regroupement d’employeurs qui ont une masse salariale supérieure à 2 millions de dollars, vous pouvez demander un certificat d’agrément facilitant la comptabilisation des dépenses de formation des employeurs qui en sont membres.
Conditions d’obtention
Pour obtenir un certificat d’agrément, le regroupement doit être identifié à une bannière commune, à une marque de commerce ou à une gamme de produits. Le regroupement doit offrir de la formation au personnel. Cette formation doit être structurée et permettre aux personnes qui la suivent de développer leurs compétences liées à un emploi.
Vous devez démontrer que, par des outils, le service de formation
- identifie des besoins de formation;
- élabore les plans de formation, la conception et la programmation des activités de formation;
- offre des activités de formation destinées au personnel de l’entreprise;
- remet des attestations de formation au personnel ayant participé aux activités de formation;
- effectue un suivi des activités de formation.
Vous devez aussi
- fournir l’adresse de l’établissement, situé au Québec, où se trouve le service de formation;
- fournir le nom des employeurs ayant une masse salariale supérieure à 2 millions de dollars et auxquels s’applique la demande;
- fournir le nom de la personne responsable du service de formation;
- décrire les activités de formation réalisées dans la dernière année ou celles qui sont projetées au moment de la demande.
Durée du certificat
Le certificat d’agrément est valide pour trois ans.
Durant ces trois années, vous devez offrir de la formation au personnel des employeurs à qui s’applique la demande. Si cette exigence n’est pas respectée, le renouvellement du certificat pourrait vous être refusé.
Coût du certificat
Le coût du certificat est de 561 $, que ce soit pour une demande initiale ou un renouvellement, et est indexé le 1er janvier de chaque année.
Faire une demande
Demande initiale
Les documents à transmettre sont
- le formulaire de demande d’agrément (PDF 483 Ko) dûment rempli;
- des exemples d’outils utilisés par le service de formation.
Veuillez nous transmettre les documents par le formulaire en ligne.
Mise à jour du dossier
Vous pouvez apporter des changements à votre dossier pendant la période de validité du certificat. Ces mises à jour n’impliquent pas de frais.
Pour effectuer une mise à jour, vous devez remplir la sous-section 1.2 du formulaire de demande d’agrément (PDF 483 Ko). Il faut ensuite remplir
- la sous-section 1.3 si le changement concerne les renseignements sur le demandeur (adresse, numéro de téléphone, personne à contacter, etc.);
- la sous-section 2.1 si le changement concerne le nom de la personne responsable du service (la demande devra être accompagnée du curriculum vitæ de la nouvelle personne responsable);
- la section 3 pour mettre à jour la liste de tous les employeurs membres du regroupement.
Le changement du numéro d’entreprise du Québec (NEQ) nécessite une nouvelle demande d’agrément.
Renouvellement
Environ deux mois avant l’expiration du certificat, vous recevrez un avis de renouvellement accompagné du formulaire que vous devrez remplir.
Il est de la responsabilité des détenteurs d’un certificat d’agrément de renouveler leur certificat dans les délais prescrits.
Un avis de renouvellement vous est transmis à titre de courtoisie seulement.
Pour procéder au renouvellement, veuillez
- corriger, si nécessaire, les informations inscrites sur le formulaire;
- fournir une description des activités de formation réalisées dans la dernière année et des activités projetées;
- décrire, si nécessaire, les changements apportés aux responsabilités du service;
- joindre les documents exigés;
- retourner le tout au moins 30 jours avant la date d’expiration.
Si vous n’avez pas reçu le formulaire prérempli 30 jours avant la date d’expiration du certificat, vous pouvez remplir la section 1 et la sous-section 2.1 du formulaire de demande d’agrément (PDF 483 Ko).
Un agrément expiré n’est pas renouvelable. Le dépôt d’une nouvelle demande initiale est donc requis.
L’agrément n’est pas transférable. Pour changer de catégorie, une nouvelle demande est nécessaire.
Modes de paiement
Le coût du certificat d’agrément est payable
- soit par chèque ou mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec et signé et daté du jour où la demande est faite (un chèque postdaté sera automatiquement refusé, et la demande sera retournée);
- soit par carte de crédit, en remplissant le formulaire de paiement par carte de crédit (PDF 284 Ko).
Par mesure de sécurité, utilisez seulement la poste pour transmettre ce formulaire, puisqu’il présente des informations liées à votre carte de crédit.
Le paiement doit être transmis par la poste à l’adresse suivante :
Commission des partenaires du marché du travail
Direction du soutien opérationnel au développement de la main-d’œuvre
800, rue du Square-Victoria, 29e étage
Case postale 100
Montréal (Québec) H4Z 1B7
Délai de traitement
Lorsque le dossier est complet (après réception du formulaire de demande et du paiement), le délai de traitement est de 30 jours ouvrables.
Demande de certificat d’agrément du service de formation multiemployeur
À consulter aussi
- Guide sur l’agrément des formateurs, des organismes formateurs et des services de formation (PDF 938 Ko)
- Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre
- Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation
Dernière mise à jour : 2023-01-04
