Commission des partenaires du marché du travail

Comprendre la Loi et s'y conformer

La Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvreCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. est aussi appelée loi sur les compétences et loi du 1 %. Elle vise à améliorer la qualification et les compétences de la main-d’œuvre actuelle et future. Elle impose des obligations aux employeurs dont la masse salariale est supérieure à 2 millions de dollars, comme investir l’équivalent d’au moins 1 % de cette masse salariale dans la formation et le développement des compétences de leur personnel. 

Objectifs de la loi 

La loi a pour objectif d’améliorer la qualification et les compétences des personnes en emploi tout au long de leur vie professionnelle. 
Plus précisément, elle vise à faciliter l’intégration et le maintien en emploi des personnes leur employabilité et leur mobilité professionnelle. 

Pour atteindre ces objectifs, la loi mise sur

  • l’investissement du gouvernement et des employeurs dans la formation;
  • la collaboration des partenaires patronaux, syndicaux, communautaires et des milieux de l’enseignement;
  • le développement de divers modes de formation;
  • la reconnaissance des compétences des personnes en emploi.
     

Obligation d’investir dans le développement des compétences

Si vous êtes un employeur dont la masse salariale est de plus de 2 millions de dollars, vous avez la responsabilité d’investir dans le développement des compétences de vos employés, notamment en misant sur la formation. Vous devez y consacrer un montant représentant au moins 1 % de votre masse salariale. 

Une déclaration obligatoire des dépenses doit alors être faite. Vous devez

Formations admissibles

L’activité de formation doit viser à améliorer la qualification et les compétences du personnel, peu importe le moyen retenu. Pour être admissible, la formation doit

  • se dérouler selon un plan établi qui vise des objectifs d’apprentissages précis;  
  • être donnée par un établissement d’enseignement reconnu, un ordre professionnel, un formateur, un organisme formateur ou un service de formation agréé;
  • être offerte dans le cadre d’un plan de formation de l’entreprise;
  • viser à améliorer la qualification et les compétences du personnel qui la suit.

La formation peut être offerte

  • en classe;
  • sous forme d’entraînement à la tâche;
  • dans le cadre d’un colloque, d’un congrès ou d’un séminaire;
  • en ligne, en classe virtuelle.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont des dépenses effectuées par votre entreprise pour son personnel ou ses stagiaires. Vous n’avez pas à demander d’autorisation ou d’approbation préalable. Si votre entreprise n’a pas de dépenses de formation admissibles ou la capacité d’y consacrer le montant minimal, elle peut recourir à d’autres moyens pour investir dans la formation. Pour plus d’information, consultez la page sur les dépenses de formation admissibles.

Comptabiliser les dépenses de formation 

L’entreprise doit comptabiliser ses dépenses de formation pour pouvoir les déclarer. Elle doit donc garder toutes les pièces justificatives liées aux activités de formation. 

Exemption

Une entreprise peut être exemptée de ses obligations liées à la loi sur les compétences. Elle peut demander un certificat de qualité des initiatives de formation. Ce certificat est remis aux entreprises dont les pratiques de gestion du développement des compétences de leur personnel sont exemplaires. Il est valide pour trois années civiles, y compris celle pour laquelle le certificat est demandé. 
 

Formation sur la loi 

Pour mieux comprendre les obligations concernant la loi sur les compétences, participez à une formation gratuite.

  • 18 octobre, de 9 h à 11 h 15 
  • 15 novembre, de 9 h à 11 h 15 
  • 13 décembre, de 9 h à 11 h 15

Écrivez-nous en indiquant:

  • la date choisie;  
  • votre nom;  
  • votre fonction;  
  • votre adresse courriel;   
  • le nom et le numéro d’entreprise du Québec de votre employeur. 

D’autres séances pourraient être offertes, en fonction de la demande. 

Inscription à une formation sur la loi

Dernière mise à jour : 2022-08-05