Mutuelles de formation
Des entreprises peuvent se regrouper pour créer une entité qui leur fournit des services de formation. Il s’agit d’une mutuelle de formation.
À quoi sert une mutuelle?
Une mutuelle de formation est un regroupement d’entreprises ayant des ressources et des services communs de formation. Ces entreprises partagent une problématique en lien avec le développement des compétences, comme
- des difficultés liées à l’amélioration de la qualification et des compétences de leur main-d’œuvre;
- des enjeux liés à la gestion et à l’organisation de la formation de cette main-d’œuvre.
Une mutuelle de formation structure, développe et met en œuvre des services de formation.
Les entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre d’activités de formation sont la clientèle principale des mutuelles. Ces dernières sont aussi pertinentes pour des employeurs qui veulent s’assurer de développer des compétences sur un territoire donné, par exemple, pour combler des pénuries de main-d’œuvre.
Les dépenses de formation engagées par un employeur auprès d’une mutuelle de formation reconnue sont des dépenses admises en vertu de la loi sur les compétences. Les mutuelles aident donc les employeurs assujettis à la loi sur les compétences à remplir leurs obligations.
Conditions de reconnaissance
Les organismes pouvant être reconnus à titre de mutuelles de formation sont
- les comités sectoriels de main-d’œuvre (CSMO) reconnus par la Commission des partenaires du marché du travail;
- les comités paritaires constitués en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2).
Les regroupements d’employeurs à caractère régional ou sectoriel ou donneurs d’ouvrage et sous-traitants d’un même domaine industriel peuvent aussi être reconnus. Ils doivent
- être constitués en personnes morales en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies
(chapitre C-38); - avoir un conseil d’administration multipartite composé majoritairement de représentants d’employeurs et de représentants de la main-d’œuvre des employeurs membres.
Obligations
La mutuelle de formation doit remettre un relevé à chaque employeur ayant participé à la mutuelle. Ce relevé indique
- le montant des dépenses engagées par l’employeur auprès de la mutuelle ainsi que le montant des versements effectués par celui-ci;
- le numéro de certificat de reconnaissance.
Ce relevé est délivré au plus tard dans le mois qui suit la fin de l’année civile visée.
La mutuelle de formation doit transmettre une attestation de participation à toute personne qui participe à l’une de ses activités de développement ou de reconnaissance des compétences.
Certaines obligations des mutuelles sont administratives. Elles doivent, par exemple,
- tenir à jour un répertoire des formations offertes;
- produire un état détaillé de leurs revenus et de leurs dépenses;
- déposer leurs états financiers vérifiés;
- rédiger un rapport annuel d’activités.
Durée de la reconnaissance
Une mutuelle est reconnue pour trois ans.
Durant ces trois années, la mutuelle doit offrir de la formation aux entreprises assujetties à la loi sur les compétences. Si cette exigence n’est pas respectée, le renouvellement de sa reconnaissance pourrait lui être refusé.
Faire une demande
Demande initiale
Les documents à transmettre sont
- le formulaire Demande de reconnaissance à titre de mutuelle de formation (PDF 489 Ko);
- les documents d’incorporation de l’organisme demandeur (lettres patentes faisant foi de l’incorporation de l’organisme demandeur en personne morale);
- la résolution du conseil d’administration de la personne morale demandant la reconnaissance;
- la résolution du conseil d’administration du CSMO appuyant la demande, lorsque l’organisme demandeur est un regroupement sectoriel pour lequel un CSMO existe.
Renouvellement
Un avis de renouvellement est envoyé à la mutuelle de formation environ trois mois avant la date d’expiration de sa reconnaissance. Pour renouveler sa reconnaissance, la mutuelle doit transmettre
- la résolution du conseil d’administration de la mutuelle demandant le renouvellement;
- la composition du conseil d’administration;
- la mise à jour de la problématique commune;
- les rapports annuels d’activités et les états financiers vérifiés pour les trois années précédentes;
- les prévisions budgétaires pour les trois années suivantes;
- un document démontrant la viabilité financière de la mutuelle pour les trois années suivantes.
Coût
Le coût associé au traitement d’une demande de reconnaissance ou d’une demande de renouvellement est de 250 $.
Modes de paiement
Les frais exigibles pour le traitement de la demande ou une demande de renouvellement sont payables
- soit par chèque ou mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec;
- soit par carte de crédit, en remplissant le formulaire de paiement par carte de crédit (PDF 284 Ko).
Par mesure de sécurité, utilisez seulement la poste pour transmettre ce formulaire, puisqu’il présente des informations liées à votre carte de crédit.
Le paiement doit être transmis par la poste à l’adresse suivante :
Commission des partenaires du marché du travail
Direction du soutien opérationnel au développement de la main-d’œuvre
800, rue du Square-Victoria, 29e étage
Case postale 100
Montréal (Québec) H4Z 1B7
Délai de traitement
Lorsque le dossier est complet, le délai de traitement est de 15 jours ouvrables.
Dernière mise à jour : 2023-10-30
