Certificat de qualité des initiatives de formation (CQIF)

Les employeurs dont la masse salariale est de plus 2 millions de dollars doivent comptabiliser et déclarer annuellement leurs dépenses de formation à Revenu Québec, conformément à la loi sur les compétences. Toutefois, les employeurs dont les pratiques en matière de développement des compétences sont exemplaires peuvent obtenir une exemption de cette obligation. Cette exemption est attestée par le certificat de qualité des initiatives de formation (CQIF).

Dans cette page :

Avantages du CQIF

Le CQIF est destiné aux employeurs qui fournissent un effort exceptionnel dans le développement des compétences de leur personnel. Il exempte ces employeurs de leurs obligations liées à la loi sur les compétences. L’obtention du CQIF doit se faire en collaboration avec le personnel.

Durée de l’exemption

Le CQIF permet à l’employeur d’être exempté, durant trois ans, de l’obligation de comptabiliser et déclarer annuellement ses dépenses de formation à Revenu Québec. Cette exemption peut être renouvelée.

Veuillez noter que l’obligation de produire annuellement la Déclaration des activités de Formation (DAF) est abolie à compter du 1er janvier 2024.

Processus de développement des compétences

Pour obtenir le CQIF, vous devez élaborer un processus de développement des compétences. Ce processus permet

d’analyser la situation de l’entreprise sur le plan du développement des compétences;
d’établir les besoins de formation;
de développer un plan des activités de formation à réaliser;
de mettre en œuvre les activités de formation;
de définir la méthode d’évaluation des effets de la formation.

Vous devez ensuite rédiger un texte expliquant votre processus de développement des compétences. Ce document se divise en quatre sections :

Première section : Dresser le portrait de votre entreprise

Dans cette section, vous décrivez votre entreprise.

La description de votre entreprise doit inclure

sa mission;
ses objectifs à court et à long terme;
ses catégories d’emploi;
l’importance qu’elle accorde au développement des compétences du personnel;
le nom de l’unité administrative responsable de la formation ou du développement des compétences;
la description des responsabilités des différents intervenants;
une précision sur la présence ou non de syndicat.

Des documents peuvent être joints en annexe, comme

un bref historique de l’entreprise;
l’organigramme;
la politique de formation.

Deuxième section : Déterminer les besoins de formation

Dans cette section, vous expliquez comment votre entreprise détermine les besoins de formation du personnel. Votre explication doit comporter les réponses aux questions suivantes :

Comment déterminez-vous les besoins de formation du personnel?
Comment les membres du personnel participent-ils au processus de détermination?
Quand déterminez-vous les besoins de formation?
Quels moyens utilisez-vous pour établir les besoins de formation?

Des documents peuvent être joints à la demande de certificat, comme

le formulaire d’évaluation du rendement annuel, incluant une section pour le développement personnel;
le formulaire de développement professionnel;
le plan de formation individuel.

Troisième section : Planifier les besoins de formation

Dans cette section, vous décrivez les étapes de la planification et de la mise en œuvre des activités de formation. Cette description doit mentionner les réponses aux questions suivantes :

Une fois les besoins de formation déterminés, comment les priorisez-vous?
Qui est responsable de la planification des activités offertes?
Qui approuve le plan de formation?
Votre entreprise a-t-elle des ressources pour élaborer des activités de formation ou achetez-vous plutôt les formations d’une entreprise externe?

Des documents peuvent être joints à la demande, comme

le calendrier annuel de formation;
le plan de formation;
la liste des activités de formation.

Quatrième section : Évaluer les formations

Dans cette section, vous expliquez comment vous évaluez les retombées de la formation. Votre explication doit préciser le moyen utilisé pour réaliser l’évaluation, par exemple

par des questions posées lors de rencontres d’évaluation du rendement;
par des sondages;
par un test pratique ou un test de connaissances;
par l’observation des apprentissages.

Des documents peuvent être transmis avec la demande, comme

le formulaire de suivi de la formation;
un sondage effectué après la formation;
une grille d’observation pour l’évaluation des apprentissages;
une grille d’entrevue portant sur l’effet d’une activité de formation.

Faire une demande

Vérification du processus

La Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) peut en tout temps vérifier si votre processus de développement des compétences a été mis en œuvre. Votre CQIF peut être révoqué si la CPMT constate que les étapes du processus expliqué dans le document que vous avez transmis n’ont pas été respectées.

Si votre CQIF est révoqué, vous devez verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre un montant égal à 1 % de la masse salariale de votre entreprise. Le paiement doit se faire pour les années pendant lesquelles vous avez été exempté, y compris l’année civile pendant laquelle votre CQIF est révoqué.

Vous devez informer la CPMT de tout changement important, comme une mise à pied massive ou une nouvelle acquisition, qui pourrait avoir un effet sur la mise en œuvre de votre processus.

Transmission de documents

Les documents à transmettre sont les suivants :

le formulaire Demande de certificat de qualité des initiatives de formation (PDF 961 Ko) dûment rempli;
le document expliquant votre processus de développement des compétences, y compris tous les documents ou les outils appuyant chacune des étapes.

Veuillez nous transmettre les documents par le formulaire en ligne.

Coût du CQIF

Le coût du CQIF est de 1 000 $, que ce soit pour la demande initiale ou un renouvellement.

Modes de paiement

Le CQIF est payable

soit par chèque ou mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec;
soit par carte de crédit, en remplissant le formulaire de paiement par carte de crédit (PDF 284 Ko).
Par mesure de sécurité, utilisez seulement la poste pour transmettre ce formulaire, puisqu’il présente des informations liées à votre carte de crédit.

Le paiement doit être transmis par la poste à l’adresse suivante :

Commission des partenaires du marché du travail
Direction du soutien opérationnel au développement de la main-d’œuvre
800, rue du Square-Victoria, 29^e étage
Case postale 100
Montréal (Québec) H4Z 1B7

Délais de traitement

Lorsque le dossier est complet (après réception du formulaire de demande et du paiement), les délais de traitement sont de

20 jours ouvrables pour la demande initiale du CQIF;
15 jours ouvrables pour une demande de renouvellement du CQIF.

Le délai de traitement ne peut être précisé pour l’année civile 2023, en raison du grand nombre de demandes reçues jusqu’à présent. Toutefois, lorsqu’un CQIF est accordé, il est applicable rétroactivement à compter de la date de réception de la demande.

Demande de certificat de qualité des initiatives de formation (CQIF)

Coordonnées

Pour toute question sur votre demande, vous pouvez nous joindre

par téléphone, de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi :
- région de la Capitale-Nationale et extérieur du Québec : 418 644-0075 (option 2, pour les renseignements généraux),
- toute région du Québec, sans frais : 1 800 644-0075 (option 2, pour les renseignements généraux);
par courriel avec le formulaire ci-dessous: